Conditions Générales
Tout enlèvement ou remorquage s’effectue à la suite d’un ordre donné par le propriétaire du véhicule ou de son représentant (éventuellement les forces de l’ordre).
Cet ordre peut être donné téléphoniquement et la communication peut être enregistrée dans le cadre de notre « démarche qualité ».
Toute mission acceptée par notre entreprise implique l’acceptation de nos conditions générales.
Un délai d’intervention approximatif sera indiqué lors de l’appel et sera précisé sur la fiche d’enlèvement.
Si les indications qui nous sont données quant au lieu d’intervention ne sont pas suffisamment précises, le temps passé supplémentaire pourra être facturé.
A l’arrivée sur les lieux, un bon d’enlèvement précis sera rédigé et indiquera l’état général et le contenu du véhicule (niveau carburant etc.…). Il sera signé par notre chauffeur et le propriétaire du véhicule s’il est présent.
Si un véhicule accidenté et retourné doit être remis sur ses roues ou sortit d’un ravin ; nous ne serons pas responsables d’éventuelles avaries supplémentaires survenues lors de la manutention nécessaire à son rétablissement. Dans le cas de conditions de retrait exceptionnelles (sous-sols, terrains boueux, accès escarpés) un devis sera établi et devra être accepté.
Le client pourra consulter les tarifs affichés sur nos véhicules d’intervention, et demander un devis.
Nous pourrons transporter les personnes jusqu’au lieu de décrochage. Le transport sera du au moment de la livraison et réglé au comptant.
Dans le cas de l’annulation par le client de la mission avant l’arrivée sur les lieux un forfait 1ère zone sera due.
Dans le cas de parking découlant du dépannage remorquage sur secteurs agréé : une franchise de 24h00 est incluse dans le forfait de facturation. Dans le cas de parking privé chaque jour entamé est dû. La journée commençant à 00h00.
Dans le cadre de la fourrière, les frais d’expertises dus au terme du 3ème jour de garde seront à acquitter par le propriétaire des véhicules avant leur sortie. (Article n°R325-9, R325-30 et R325-32 du Code de la Route).
Le véhicule pourra être retenu jusqu’aux bonnes fins de règlement (article 1948 du Code Civil).
Les règlements s’effectuent par Carte Bancaire ou Espèces.
Dans le cas de stockage fourrière chaque journée de parking entamée sera due. La journée commence à 00h00.
Dans le cas exceptionnel de fuites consécutives à un accident ou une panne et dans le cadre de la sécurité lors du stockage du véhicule, nous serons emmenés à vidanger les réservoirs de carburant pour parer aux risques d’incendie.
Nous pourrons dans le cadre de certains accidents de la route procéder à la dépollution du lieu de l’accident, pour éviter tous risques de « sur-accident » et toute infiltration dans le sol. Avec l’autorisation du propriétaire, cette dépollution sera facturée à son assurance.
L’entrée sur le parc de stockage des véhicules ne pourra se faire qu’accompagné d’un de nos employés, pour des causes de sécurité.
Aucune réclamation ne sera admise après la sortie des véhicules.
En cas de contestation seul le Tribunal de notre Siège Social (Seine-Saint-Denis) ou de nos établissements secondaires (Hauts-de-Seine) sera compétent.